Janvier 2019
Le projet de loi Pacte propose une modernisation du régime des actions de préférence afin d’encourager les investissements réalisés par des fonds notamment. Ainsi, l’article 28 du projet de loi Pacte propose plusieurs modifications dont la mise en place d’actions de préférence rachetables non plus exclusivement à l’initiative de la société mais à « l’initiative conjointe » de la société émettrice et du souscripteur.
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