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Avril 2019

Apports partiels d’actifs : précisions sur le sort des engagements de conservation

Le régime de faveur des fusions n’est pas rétroactivement remis en cause en cas de cession ou d’apport de titres grevés d’un engagement de conservation pris à l’occasion d’un apport partiel d’actifs réalisé avant le 1er janvier 2018 (BOI-RES-000028-20190328)