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Avril 2019
Apports partiels d’actifs : précisions sur le sort des engagements de conservation
Le régime de faveur des fusions n’est pas rétroactivement remis en cause en cas de cession ou d’apport de titres grevés d’un engagement de conservation pris à l’occasion d’un apport partiel d’actifs réalisé avant le 1er janvier 2018 (BOI-RES-000028-20190328)