Grégory Marson, docteur en droit public et avocat counsel a commenté une déclaration de la Cour de justice de l’Union Européenne concernant l’exploitation des ressources d’eau minérale en Roumanie

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Mars 2024

Grégory Marson, docteur en droit public et avocat counsel a commenté une déclaration de la Cour de justice de l‘Union Européenne concernant l’exploitation des ressources d’eau minérale en Roumanie

Grégory Marson analyse pour la revue Concurrences n°1-2024 la déclaration de La Cour de justice de l’Union européenne, qui juge que l’article 106-1 du TFUE, lu en combinaison avec l’article 102, s’oppose à une réglementation nationale qui accorde au titulaire d’un droit d’exploitation exclusif la possibilité d’obtenir, sans mise en concurrence, la prolongation de son titre d’exploitation pour des périodes successives de cinq ans, lorsque cette réglementation conduit ce titulaire, par le simple exercice des droits privilégiés qui lui ont été conférés, à exploiter sa position dominante de façon abusive sur une partie substantielle du marché intérieur ou lorsque ces droits sont susceptibles de créer une situation dans laquelle ledit titulaire est amené à commettre de tels abus.

CJUE, 21 sept. 2023, aff. C-510/22, Romaqua Group

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