Novembre 2018
Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (le « PACTE ») est un projet de loi qui devrait être adopté début 2019. Il prévoit d’étendre le dispositif de la procédure de contrôle de certains investissements étrangers par le Ministre de l’Economie et des Finances, introduit par un décret du 14 mai 2014, à de nouveaux secteurs.
40/42 rue la Boétie
75008 Paris
+33 (01) 48 88 60 60
contact@bg2v.com
© BG2V 2020
Réalisé par Alain Jeanpert, Thibaut Monesma et Aurélien Roiné
Mentions légales Politique de confidentialité
