Mai 2017
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », a instauré un dispositif de protection des lanceurs d’alertes, rendant obligatoire, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les communes de plus de 10.000 habitants et les administrations publiques, la mise en œuvre une procédure de recueil des signalements.
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