Jean-Marc Valot a analysé un arrêt récent de la cour adminsitrative d’appel de Nancy sur le thème de la fiscalité et cession d’entreprise.
Lorsqu’un vendeur accorde un crédit-vendeur, il est imposé sur la plus-value de cession même si le prix n’a pas été entièrement payé. Mais peut-il obtenir une révision de son imposition en cas d’impayé ?
Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a refusé cette possibilité, estimant qu’un protocole transactionnel visant à solder un litige sur le paiement ne constituait pas une remise en cause de la cession initiale ni même une révision du prix. Une décision qui souligne l’importance de sécuriser la rédaction des contrats de cession.