Grégory Marson, docteur en droit public et avocat counsel chez BG2V, a commenté deux décisions du Conseil d’Etat sur les DSP

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Avril 2023

Grégory Marson, docteur en droit public et avocat counsel chez BG2V, a commenté deux décisions du Conseil d’Etat sur les DSP

Grégory Marson, a commenté pour la revue Conccurences Antitrust Publications & Events deux décisions du Conseil d’État relatives aux conditions de passations de délégation de service publique.
La décision Commune du Lavandou (Conseil d’État, 20 juillet 2022, n°458427, Commune du Lavandou) rappelle que le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions et la décision Action Développement Loisir (Conseil d’Etat, 10 octobre 2022, n°455691, Action Développement Loisir) souligne que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention.

Commune du Lavandou - 20 juillet 2022

Action Développement Loisir - 10 octobre 2022

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