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Octobre 2021

Option Finance – Salaires minima et primes : quelle place pour la négociation de branche ?

Saisi par cinq syndicats et une organisation patronale de la branche du commerce de gros dans un contentieux relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective, le Conseil d’Etat s’est prononcé ce 7 octobre 2021 sur les éléments constitutifs des salaires minima hiérarchiques. La définition de cette notion était attendue pour permettre de déterminer la place de la négociation de branche par rapport à la négociation d’entreprise relative au salaire.